CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- MENTIONS LEGALES

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et de services proposés par l’entreprise SAS ASSIST-TEC inscrite au R.C.S. de Vienne sous le numéro 984 816 157, au capital social de 3 000 EUR et dont le siège se situe au 374 A chemin des Champagnes 38890 SALAGNON, sous le Code NAF 9522Z. Le numéro de TVA intracommunautaire est : FR76984816157.

2- CONCLUSION DU CONTRAT

ASSIST-TEC se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur son site internet. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur à la date de sa commande.
Tout achat de produits et prestation de services implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site internet et au verso des devis ou elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par mail.

3- CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS ET SERVICES

ASSIST-TEC propose, auprès des clients professionnels et consommateurs, les prestations et les services suivants : La vente, l’installation, la location, la réparation, la maintenance, de tout appareil électrique et électronique, sur site et en atelier.
ASSIST-TEC se réserve le droit de refuser tout appareil ne respectant pas ces critères : l’appareil est déjà démonté, l’appareil est en mauvais état, détérioré ou présence de nuisibles, la marque de l’appareil ne propose pas de pièces détachées pour permettre la réparation. Pour les appareils réfrigérant, ASSIST-TEC n’intervient que sur la partie électrique et électronique, pas sur les problèmes liés aux fluides frigorigènes.
ASSIST-TEC s’engage à appeler le Client dans les 24h (jours ouvrables) après sa demande de prestation de réparation par téléphone. Le technicien, dans la mesure du possible, établit un pré diagnostic de panne de l’appareil par téléphone et envoie un devis au client incluant, si besoin, le prix de la/les pièce(s) détachée(s) nécessaire(s) à la réparation.
Réparations et Maintenance
Pour toute demande de réparation ou de prestation en atelier, le client doit déposer l’appareil, à ses frais, durant les horaires d’ouvertures, au 76 impasse du Revolet 38890 SALAGNON. Il reçoit, ensuite, un devis qu’il peut accepter ou refuser. Le client accepte le devis en signant celui-ci afin de déclencher la prestation. En cas de refus du devis, le client est facturé au titre du diagnostic de réparation, ou a la possibilité, après accord avec le vendeur, d’abandonner l’appareil pour organiser son recyclage.
Pour toute demande de réparation ou de prestation à domicile, en fonction des cas :
– L’appareil est réparable, le client est facturé pour le déplacement et le temps passé, aux tarifs en vigueur.
– L’appareil est réparable et nécessite une pièce, le client reçoit un devis qu’il peut accepter ou refuser. Le client accepte le devis en signant celui-ci afin de déclencher la commande de la pièce. En cas de refus du devis, le client est facturé au titre du déplacement et du diagnostic de réparation, et a la possibilité, après accord avec le vendeur, de confier l’appareil pour organiser son recyclage.
– L’appareil n’est pas réparable, le client est facturé pour le déplacement et le diagnostic, et a la possibilité, après accord avec le vendeur, de confier l’appareil pour organiser son recyclage.
Tout demande d’intervention non décommandée et ayant fait l’objet d’un déplacement chez le client sera facturée selon le tarif déplacement en vigueur.

4- PRIX

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur, au jour de la passation de la commande. Le tarif général est disponible sur le site internet et affiché sur la porte d’entrée de l’atelier. Ces prix peuvent être révisés à tout moment sans prévis.
Les prix des produits sont disponibles uniquement sur devis.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande ou de la signature du devis.
Le prix des pièces détachées et produits indiqués dans le devis sont susceptibles d’être réajustés en fonction de la disponibilité des fournisseurs et du cours du marché au jour de la commande.

5- PAIEMENT

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception de facture. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal et de 40 € d’indemnité forfaitaire. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.

6- GARANTIE

ASSIST-TEC applique une garantie de 6 mois sur toutes ses réparations. Le client n’aura pas de frais supplémentaires en cas de ré intervention.
Si l’appareil rencontre une panne différente de celle de l’acte initial, la garantie ne s’appliquera pas, cela fera l’objet d’une nouvelle intervention.
Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit, ainsi que les pièces d’usure et consommables.
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir le médiateur CM2C : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris / cm2c@cm2c.net.